RIME / Activité Principale / Exercer des fonctions consultatives sur les questions juridiques nouvelles soulevées par des litiges préalablement portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Exercer des fonctions consultatives sur les questions juridiques nouvelles soulevées par des litiges préalablement portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

Métiers concernés

Code 2017 Label ↓ Domaine fonctionnel
FP2JUS05 Magistrate/Magistrat de l’ordre administratif Justice