RIME / Activité Principale / Prendre des décisions juridictionnelles ou actes de poursuites sous forme d’arrêts, jugements, ordonnances, réquisitoires ou avis

Prendre des décisions juridictionnelles ou actes de poursuites sous forme d’arrêts, jugements, ordonnances, réquisitoires ou avis

Métiers concernés

Code 2017 Label ↓ Domaine fonctionnel
FP2JUS02 Magistrate/Magistrat de l'ordre judiciaire Justice