Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions
- Informations générales
- Conditions d'exercice
- Tendances d'évolution
- Connaissances
- Autres référentiels
Domaine Fonctionnel
Justice
Famille Professionnelle
Contentieux contraventionnel
Versants
- Fonction publique d'Etat
Pas de compétences managériales requises
Pas de compétences managériales requises
Code CSP
ERJUS017
Activités principales
- Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles
- Préparer les dossiers d’audience: citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité, et les mémoires en appel
- Assurer l’accueil physique et téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence
Savoir-être
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
RIME
ROME
- Métiers
RéFérens
- Métiers
REME
- Métiers