RMFP Greffière / Greffier pénitentiaire

Greffière / Greffier pénitentiaire

Sous l’autorité du chef d’établissement : · Garantir la régularité de l’incarcération et de la légalité de la détention des personnes confiées par les autorités judiciaires à l’administration pénitentiaire · Assurer le suivi de leur situation pénale jusqu’à leur libération définitive

Informations générales
Conditions d'exercice
Tendances d'évolution
Connaissances
Autres référentiels

Domaine Fonctionnel

Justice

Famille Professionnelle

Greffe

Versants

Fonction publique d'Etat

Pas de compétences managériales requises

Code CSP

ERJUS009

Activités principales

Mettre à exécution les décisions de justice, en lien avec les autorités judiciaires, et en premier lieu le parquet

Assurer le suivi de la détention provisoire des personnes détenues

Enregistrer et assurer la transmission des demandes et des recours formalisés par les personnes détenues

Assurer le suivi de l’application des peines (instruction des dossiers étudiés en commission d’application des peines, mise à exécution des décisions)

Tenir et suivre les dossiers individuels des personnes détenues ainsi que les nombreux registres imposés par le CPP

Gérer les extractions judiciaires ainsi que les visioconférences

Assurer la gestion des dossiers d’orientation et d’affectation de l’ensemble de la population pénale de l’établissement

Organiser la mise en œuvre et le contrôle des formalités et procédures d’entrée et de sortie des personnes détenues en lien avec les autorités administratives, judiciaires et les autres services de l’établissement

Informer les personnes détenues sur les évolutions de leur situation pénale et mettre en œuvre les procédures de notification des décisions administratives et judiciaires les concernant

Tenir les statistiques d’activités et les archives du service

Conditions d’exercice

Emploi s’exerçant en établissement pénitentiaire
Sujétion spéciale liée au statut particulier des personnels de surveillance pénitentiaire
Contraintes horaires liées aux amplitudes d’ouverture du service, en adéquation avec le fonctionnement des services judiciaires
Éventuelles astreintes
Relation accrue avec l’autorité judiciaire
Responsabilité accrue de la fonction (articles 725 du Code de procédure pénale et 432-5 et 432-6 du Code pénal)

Facteurs clés à moyen terme

Augmentation et diversification des mesures d’application des peines
Intégration et accompagnement des réformes législatives
Labellisation des établissements pénitentiaires et développement de la démarche qualité (processus entrant et processus sortant de la personne détenue)