Officier du ministère public
Assurer les fonctions de substitut fonctionnel du procureur de la République délégué auprès du Tribunal de Police et diriger son service ; représenter le procureur de la République pour la gestion des contraventions de son domaine de compétence
- Informations générales
- Conditions d'exercice
- Tendances d'évolution
- Connaissances
- Autres référentiels
Domaine Fonctionnel
Justice
Famille Professionnelle
Contentieux contraventionnel
Versants
- Fonction publique d'Etat
Pas de compétences managériales requises
Pas de compétences managériales requises
Code CSP
ERJUS016
Activités principales
- Assurer la gestion décisionnelle du contentieux contraventionnel et la mise en œuvre de l’action publique pour les contraventions
- Piloter, coordonner et contrôler l’ensemble du processus de traitement de la chaîne contraventionnelle
- Participer, sous l’autorité directe du procureur de la République, à l’édiction de la politique pénale en matière de contravention et à son application
- Siéger aux audiences du Tribunal de Police
- Diriger les activités de son service
- Mettre en place des procédures d’évaluation sur la base d’indicateurs de performance et rendre compte aux autorités
- Exercer les voies de recours contre les décisions de justice et en assurer le suivi : opposition à ordonnance pénale, appel, pourvoi en cassation
Conditions d’exercice
- Respect des principes de déontologie
Savoir-être
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
RIME
- Emplois de référence
- Emplois types
ROME
- Métiers
RéFérens
- Métiers