RMFP Responsable de greffe pénitentiaire

Responsable de greffe pénitentiaire

Organiser le service afin de garantir la régularité de l’incarcération et la légalité de la détention des personnes confiées à l’administration pénitentiaire Assurer, notamment à travers la supervision et le contrôle des actes, le suivi de la situation pénale des personnes incarcérées jusqu’à leur libération définitive

Informations générales
Conditions d'exercice
Tendances d'évolution
Connaissances
Autres référentiels

Domaine Fonctionnel

Justice

Famille Professionnelle

Greffe

Versants

Fonction publique d'Etat

Pas de compétences managériales requises

Code CSP

ERJUS007

Activités principales

Manager une équipe

Planifier et répartir les activités du service entre les agents du greffe

Garantir la mise à exécution des décisions de justice

Organiser les procédures et les opérations de contrôle visant à sécuriser les actes et les pratiques professionnelles en conformité avec les lois et règlements, notamment les procédures d’entrée et de sortie des personnes détenues en lien avec les autorités administratives, judiciaires et les autres services de l’établissement

Organiser et superviser la gestion des dossiers d’orientation et d’affectation de l’ensemble de la population pénale de l’établissement

Veiller à la bonne tenue des dossiers individuels des personnes détenues ainsi que les registres imposés par le Code de procédure pénale

Organiser le suivi de la détention provisoire des personnes détenues

Organiser le suivi de l’application des peines (instruction des dossiers étudiés en commission d’application des peines, mise à exécution des décisions)

Organiser et garantir la transmission des demandes et exercice des voies de recours formalisées par les personnes détenues

Assurer l’interface entre la hiérarchie de l’établissement pénitentiaire, les autorités et les partenaires internes et externes

Organiser les extractions judiciaires ainsi que les visioconférences

Veiller à la bonne information des personnes détenues sur les évolutions de leur situation pénale et mettre en œuvre les procédures de notification des décisions administratives et judiciaires les concernant

Conditions d’exercice

Emploi s’exerçant en établissement pénitentiaire
Sujétion spéciale liée au statut particulier des personnels de surveillance pénitentiaire
Contraintes horaires liées aux amplitudes d’ouverture du service, en adéquation avec le fonctionnement des services judiciaires
Éventuelles astreintes
Relation accrue avec l’autorité judiciaire
Responsabilité accrue de la fonction (articles 725 du Code de procédure pénale et 432-5 et 432-6 du Code pénal)

Facteurs clés à moyen terme

Augmentation et diversification des mesures d’application des peines
Intégration et accompagnement des réformes législatives
Labellisation des établissements pénitentiaires et développement de la démarche qualité (processus entrant et processus sortant de la personne détenue)