Chargee/Charge de redaction juridique
Elaborer des textes normatifs, instruire des dossiers juridiques et assurer le suivi des procédures contentieuses.
Domaine Fonctionnel
Affaires juridiques
Compétences managériales éventuellement requises
Compétences managériales éventuellement requises
Activités principales
- Participer à l’élaboration des documents et supports de communication
- Participer à la veille normative et juridique
- Appliquer la réglementation
- Rédiger des mémoires en défense
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
- Participer à la représentation de son administration
- Elaborer des projets de textes normatifs et les documents associés, préparatoires et d’application.
- Expliquer la législation et la réglementation
Conditions d’exercice
- Disponibilité (séances au Parlement, au Conseil d’Etat, calendrier des procédures …)
Environnement-Energie-Mer-Logement et Habitat Durable
- Rédacteur contentieux
- Assistant(e) juridique
Ministères Sociaux
- Chargé de l’élaboration de la réglementation, du suivi de son application et du contentieux
- Rédacteur juridique
Intérieur
- Assistant(e) juridique
Savoir-être conceptuel
Savoir-être contextuel
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
- Légistique
- Organisation administrative et fonctionnement des services de l’État
- Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse
- Droit public, droit privé, droit communautaire et international
- Règles et procédures administratives et contentieuses
- Outils de recherche et référentiels juridiques
Facteurs clés à moyen terme
- Mutualisation, développement de l’interministérialité
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration
- Amélioration de la qualité de la rédaction de la norme et de son application
Impacts sur le métier
- Partage de l'information juridique
- Utilisation des outils d'information et de communication
- Diversification des contentieux traités
- Exigence accrue en compétences normatives et juridiques