Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale
Assurer la gestion des impôts et taxes relatifs au patrimoine des professionnels et des particuliers sur l’ensemble du process allant du calcul et l’émission de l’impôt et des taxes jusqu’à leur recouvrement. Appliquer la législation relative à l’enregistrement, la publicité foncière, l'impôt sur le revenu et les taxes locales. La mission assurée est à la fois fiscale et civile.
- Informations générales
- Conditions d'exercice
- Tendances d'évolution
- Connaissances
- Autres référentiels
Domaine Fonctionnel
Finances Publiques
Famille Professionnelle
Fiscalité
Versants
- Fonction publique d'Etat
Pas de compétences managériales requises
Pas de compétences managériales requises
Code CSP
ERFIP015
Activités principales
- Gérer les impôts et taxes attachés aux événements patrimoniaux : suivre les obligations déclaratives ou de paiement et instruire les dossiers contentieux
- Informer les usagers
- Enregistrer les actes et déclarations déposés par des professionnels ou des particuliers et percevoir les droits, impôts ou taxes correspondants (taxe de publicité foncière, droits de succession, plus-values immobilières, taxes de collectivités locales,...)
- Contrôler les actes soumis à enregistrement (formation d’une société, cession de parts sociales…) ou à la publicité foncière (actes concernant les biens immeubles)
- Mettre à jour et exploiter le fichier immobilier et délivrer des renseignements hypothécaires
Facteurs clés à moyen terme
- Projets de modernisation de l’enregistrement (E-enregistrement) et de la publicité foncière (déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier par ANF ; réorganisation territoriale de grande ampleur des services de la publicité foncière ; réforme du droit de la publicité foncière)
Savoir-être
Savoir-Faire
Connaissances professionnelles
RIME
ROME
RéFérens
REME
- Métiers